Loi 122 : ce que tout propriétaire d’immeuble doit savoir

Une loi adoptée à la suite d’accidents survenus à Montréal, qui a modifié la Loi sur le bâtiment et ajouté au Code de sécurité de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) des obligations d’entretien pour les façades des bâtiments de 5 étages et plus et pour les dalles de stationnement en béton. Ces exigences sont en vigueur depuis mars 2013.

Pour les façades, non : la loi vise les bâtiments de 5 étages hors sol et plus. Le rez-de-chaussée compte comme un étage; les niveaux entièrement sous le sol ne comptent pas. Attention toutefois au volet stationnement, qui s’applique peu importe le nombre d’étages dès qu’une dalle de béton ne repose pas sur le sol. En cas de doute (mezzanine, demi-niveau, terrain en pente), nous statuons gratuitement à partir de vos plans.

Une première vérification lorsque le bâtiment atteint 10 ans, puis tous les 5 ans. Si votre dernier rapport date de plus de 5 ans, ou si vous n’en avez jamais eu alors que l’immeuble a plus de 10 ans, vous êtes en défaut.

Tout stationnement souterrain ou étagé dont au moins une dalle de béton ne repose pas directement sur le sol est visé, quel que soit le nombre d’étages du bâtiment. Le propriétaire fait une vérification annuelle qu’il consigne au registre, et un ingénieur réalise une vérification approfondie tous les 5 ans.

Pour les façades, un ingénieur ou un architecte; pour les stationnements, un ingénieur. Le professionnel doit être membre de son ordre. Au Groupe Darheim, tous les rapports sont réalisés et signés par des ingénieurs en structure membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

La description de chaque façade (ou de chaque dalle) et de son état, les déficiences observées, localisées sur des plans et documentées par photos, leur niveau de priorité, les travaux correctifs recommandés, un échéancier et une estimation budgétaire. Il est signé et scellé pour dépôt au registre du bâtiment.

Une situation où un élément de façade ou de dalle risque de se détacher, de tomber ou de s’effondrer. Le professionnel avise le propriétaire sans délai; celui-ci doit mettre en place des mesures d’urgence (périmètre de sécurité, retrait de l’élément, étaiement), faire corriger la situation et consigner le tout au registre.

Le propriétaire s’expose aux amendes prévues à la Loi sur le bâtiment et, surtout, à sa responsabilité civile — voire pénale — en cas d’accident causé par un élément qui aurait dû être vérifié. Un registre à jour est la meilleure démonstration de diligence.

Les rapports de vérification des façades et des stationnements, les vérifications annuelles des dalles, la description des travaux réalisés et des mesures d’urgence prises, ainsi que les documents relatifs à la conception et à la construction du bâtiment. Le registre doit être disponible pour la RBQ sur demande.

Le prix dépend du nombre de façades, de la hauteur, de la méthode d’accès (balcons ou cordistes), de la présence d’un stationnement et de la documentation existante. Nous fournissons une soumission détaillée et gratuite; des tarifs de groupe s’appliquent aux portefeuilles de plusieurs immeubles.

Oui. La Loi 122 vise tout propriétaire d’un bâtiment de 5 étages et plus ou d’un stationnement à dalles de béton : syndicats de copropriété, propriétaires d’immeubles locatifs, commerciaux, industriels ou institutionnels, et gestionnaires immobiliers.

La Loi 16 exige de tous les syndicats un carnet d’entretien et une étude du fonds de prévoyance d’ici août 2028. Le rapport de façades et de stationnement alimente directement ces documents : mêmes composantes, mêmes estimations. Réaliser les deux mandats avec la même équipe évite les doublons et les incohérences. Lire notre guide de la Loi 16 →

Vérifiez l’âge et le nombre d’étages de votre bâtiment, retrouvez votre dernier rapport (s’il existe) et demandez une soumission. Un ingénieur confirme votre situation, vos échéances et la méthode d’accès, puis planifie l’inspection — façades et stationnement lors d’une même visite.