Depuis août 2025, un syndicat doit remettre une attestation sur l’état de la copropriété dans les quinze jours d’une demande, à chaque vente. Les syndicats butent rarement sur les données financières, que le comptable fournit. Ils butent sur le volet technique.
Les deux cases que personne ne peut remplir sans expertise
L’attestation exige notamment deux informations qui relèvent du bâtiment, pas de la comptabilité :
- La description des inspections et expertises réalisées à l’initiative du syndicat au cours des cinq dernières années.
- La description des réparations majeures et remplacements prévus aux parties communes pour les dix prochaines années, avec leur date et leur coût estimés.
C’est ce second point qui pose problème. Un syndicat sans étude de fonds de prévoyance à jour n’a tout simplement pas ces chiffres. Il ne peut ni les inventer, ni les laisser vides sans exposer le conseil.
Pourquoi une attestation incomplète est un risque réel
L’attestation a une valeur déclarative : le syndicat atteste de faits. En cas d’omission ou d’inexactitude, sa responsabilité civile peut être engagée, et l’acheteur comme le vendeur disposent de recours.
Concrètement, un conseil qui déclare « aucun travail majeur prévu » alors que la dalle de stationnement arrive en fin de vie prend un risque disproportionné par rapport au temps qu’il croit économiser.
L’effet que peu de syndicats ont anticipé
L’échéance de 2028 concerne le carnet et l’étude. L’attestation, elle, s’applique déjà. Résultat : chaque vente d’unité met le conseil face à ce qu’il n’a pas encore produit, bien avant la date limite.
Nous recevons régulièrement des demandes urgentes de syndicats coincés par une transaction en cours. C’est le pire moment pour commander une étude : les délais sont incompressibles, et la pression du notaire ne raccourcit pas une visite technique.
Ce que voit l’acheteur, et ce qu’il en déduit
L’attestation affiche côte à côte le montant réel du fonds de prévoyance et la somme qui devrait s’y trouver selon l’étude. L’écart entre les deux est désormais visible à chaque transaction.
Notre expérience est que cet écart nuit moins qu’on ne le croit, à condition qu’il soit accompagné d’un plan. Un syndicat qui affiche un retard assorti d’un échéancier de rattrapage documenté rassure davantage qu’un syndicat sans étude du tout, qui affiche surtout son improvisation.
Comment nous aidons
Nous fournissons le volet technique de l’attestation : l’inventaire des expertises réalisées et l’échéancier chiffré des travaux à venir, extraits directement de l’étude et du carnet. Une fois ces documents produits, remplir l’attestation devient une extraction de quinze minutes plutôt qu’une course de quinze jours.
Le détail du contenu réglementaire de l’attestation est présenté sur notre site spécialisé.
Questions qu’on nous pose
Le formulaire DRCOP suffit-il ?
Non. Il ne couvre pas l’ensemble des informations exigées par le règlement. Le fournir seul ne constitue pas la remise de l’attestation prévue au Code civil.
Peut-on produire l’attestation sans étude ?
On peut la produire, mais les cases relatives aux travaux prévus et à la recommandation de l’étude resteront incomplètes. C’est précisément ce que les acheteurs et leurs notaires examinent.
Combien de temps avant qu’une vente soit bloquée ?
Une attestation incomplète ne bloque pas mécaniquement une transaction, mais elle ouvre une négociation sur le prix et expose le syndicat. Dans les faits, c’est souvent le notaire ou le courtier de l’acheteur qui fait remonter le problème.
Nous produisons les données techniques exigées par l’attestation, en même temps que votre étude et votre carnet. Soumettez votre immeuble.