Loi 122 : ce que tout propriétaire d’immeuble doit savoir
Bâtiments visés, façon de compter les étages, fréquence des vérifications, dalles de stationnement, registre, condition dangereuse, sanctions : ce guide explique en langage clair ce que la Loi 122 et le Code de sécurité de la RBQ exigent des propriétaires et des syndicats de copropriété du Québec. Rédigé par nos ingénieurs en structure, qui réalisent ces vérifications au quotidien.
- Ingénieurs en structure (OIQ)
- Façades et stationnements
- Du rapport à l’attestation de conformité
Ingénieurs en structure
Rapport, plans et devis, supervision : tout est signé par nos ingénieurs.
Façades et stationnements
Les deux volets de la Loi 122, par la même équipe.
Prêt pour le registre
Rapport conforme aux exigences de la RBQ.
Tous types de propriétaires
Syndicats, immeubles locatifs, commerciaux, institutionnels, gestionnaires.
Les échéances de la Loi 122, de la construction à la vérification suivante
La Loi 122 ne fixe pas une seule date limite : elle impose un cycle de vérifications qui suit l’âge de votre bâtiment. Voici les jalons à connaître.
Mars 2013
Entrée en vigueur des exigences d’entretien des façades et des dalles de stationnement au Code de sécurité de la RBQ, adoptées à la suite d’accidents survenus à Montréal.
10 ans après la construction
Première vérification des façades d’un bâtiment de 5 étages hors sol et plus, par un ingénieur ou un architecte. Le rapport est déposé au registre du bâtiment.
Puis tous les 5 ans
Nouveau rapport de vérification des façades, au plus tard 5 ans après le précédent. Un rapport de plus de 5 ans vous place en défaut.
Chaque année
Vérification annuelle des dalles de stationnement par le propriétaire (ou son représentant), consignée au registre : fissures, infiltrations, éclatement du béton, corrosion visible.
Tous les 5 ans
Vérification approfondie des dalles de stationnement par un ingénieur, avec rapport signé — peu importe le nombre d’étages du bâtiment.
En tout temps
Condition dangereuse constatée : mesures d’urgence immédiates (périmètre, retrait, étaiement), correction de la situation et consignation au registre.
Ce que la Loi 122 exige de vous
La Loi 122 a modifié la Loi sur le bâtiment et ajouté au Code de sécurité de la RBQ des obligations d’entretien des façades et des dalles de stationnement. Elle s’applique à tout propriétaire — syndicat de copropriété, immeuble locatif, commercial, industriel ou institutionnel — et la responsabilité de s’y conformer lui incombe directement.
1. Façades : bâtiments visésTout bâtiment de 5 étages hors sol et plus, peu importe son usage, son revêtement ou son année de construction. Le rez-de-chaussée compte comme un étage; les niveaux entièrement sous le sol ne comptent pas. Une façade, au sens de la loi, comprend tout élément fixé à l’enveloppe : parements, balcons, garde-corps, corniches, enseignes, appareils.
2. Façades : fréquenceUn rapport de vérification signé par un ingénieur ou un architecte lorsque le bâtiment atteint 10 ans, puis tous les 5 ans. Le professionnel constate l’état des façades, relève les défauts, recommande les travaux correctifs et leur échéancier.
3. Stationnements : bâtiments visésTout stationnement souterrain ou étagé dont au moins une dalle de béton ne repose pas directement sur le sol — peu importe le nombre d’étages du bâtiment. Une copropriété de 3 étages avec garage souterrain est donc visée par ce volet.
4. Stationnements : fréquenceUne vérification annuelle par le propriétaire, consignée au registre, et une vérification approfondie tous les 5 ans par un ingénieur, avec rapport signé.
5. Le registre du bâtimentLe propriétaire tient un registre contenant les rapports de vérification, la description des travaux réalisés et des mesures d’urgence prises, ainsi que les documents de conception et de construction. Il doit être disponible pour la RBQ sur demande.
6. Condition dangereuseSi un élément risque de se détacher ou de s’effondrer, le professionnel avise le propriétaire sans délai; celui-ci doit mettre en place des mesures d’urgence immédiates, puis faire corriger la situation.
Qui peut signerLes façades : un ingénieur ou un architecte. Les stationnements : un ingénieur. Chez Darheim, tous les rapports sont réalisés et signés par des ingénieurs en structure membres de l’OIQ.
SanctionsLe défaut de se conformer expose le propriétaire aux amendes prévues à la Loi sur le bâtiment, et à sa responsabilité civile en cas d’accident. Pour les copropriétés, l’absence de rapport apparaît aussi dans l’attestation du syndicat lors d’une vente.
Bon à savoir : la Loi 122 vise l’enveloppe et les dalles de stationnement — pas la structure intérieure ni les systèmes mécaniques. Pour les copropriétés, ces éléments relèvent du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance exigés par la Loi 16.
Vos façades et votre stationnement sont-ils visés ?
Quelques questions suffisent pour savoir si vous avez une obligation légale d’inspection — façades, dalles de stationnement, ou les deux — et si votre prochaine échéance est déjà passée.
Cet outil donne une indication générale. Nos ingénieurs confirment gratuitement votre situation et vos échéances exactes.
Vos façades
Et votre stationnement ?
Ce que la Loi 122 change pour vous
Au-delà du rapport à produire, la loi structure la façon dont un propriétaire ou un conseil d’administration planifie, budgète et documente l’entretien de son enveloppe.
Un cycle d’entretien planifié
Tous les 5 ans, un état des lieux signé : les travaux se planifient sur des priorités, pas sur des urgences.
Des budgets défendables
Le rapport chiffre les travaux correctifs : le conseil ou le propriétaire justifie ses cotisations et ses réserves avec des estimations d’ingénieur.
Une responsabilité documentée
En cas d’accident, le registre démontre que vous avez fait vérifier et corriger : c’est votre première protection, civile et pénale.
Assureurs, prêteurs, acheteurs
Le rapport de façades est de plus en plus demandé au renouvellement d’assurance, au refinancement et, en copropriété, dans l’attestation du syndicat.
Un registre à jour
Rapports, vérifications annuelles, mesures d’urgence, travaux : tout est consigné et disponible pour la RBQ.
Du diagnostic aux travaux, la même équipe
Nos ingénieurs en structure réalisent le rapport de vérification, puis conçoivent, font exécuter et attestent les travaux correctifs. Pour les copropriétés, le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance complètent le tout.
Inspection des façades et des stationnements
Rapport de vérification signé par un ingénieur en structure, façades et dalles de stationnement, souvent lors d’une même visite. Soumission gratuite.
Plans et devis, appel d’offres, supervision
Nos ingénieurs en structure conçoivent les travaux, gèrent l’appel d’offres, surveillent le chantier et délivrent l’attestation de conformité.
Carnet d’entretien et étude du fonds de prévoyance
Obligatoires pour tous les syndicats d’ici août 2028; le rapport de façades s’y intègre directement.
Loi 122 : les questions que se posent les propriétaires
Qu’est-ce que la Loi 122 ?
Une loi adoptée à la suite d’accidents survenus à Montréal, qui a modifié la Loi sur le bâtiment et ajouté au Code de sécurité de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) des obligations d’entretien pour les façades des bâtiments de 5 étages et plus et pour les dalles de stationnement en béton. Ces exigences sont en vigueur depuis mars 2013.
Mon immeuble de 4 étages est-il visé ?
Pour les façades, non : la loi vise les bâtiments de 5 étages hors sol et plus. Le rez-de-chaussée compte comme un étage; les niveaux entièrement sous le sol ne comptent pas. Attention toutefois au volet stationnement, qui s’applique peu importe le nombre d’étages dès qu’une dalle de béton ne repose pas sur le sol. En cas de doute (mezzanine, demi-niveau, terrain en pente), nous statuons gratuitement à partir de vos plans.
À quelle fréquence dois-je faire vérifier mes façades ?
Une première vérification lorsque le bâtiment atteint 10 ans, puis tous les 5 ans. Si votre dernier rapport date de plus de 5 ans, ou si vous n’en avez jamais eu alors que l’immeuble a plus de 10 ans, vous êtes en défaut.
Et les dalles de stationnement ?
Tout stationnement souterrain ou étagé dont au moins une dalle de béton ne repose pas directement sur le sol est visé, quel que soit le nombre d’étages du bâtiment. Le propriétaire fait une vérification annuelle qu’il consigne au registre, et un ingénieur réalise une vérification approfondie tous les 5 ans.
Qui a le droit de signer le rapport ?
Pour les façades, un ingénieur ou un architecte; pour les stationnements, un ingénieur. Le professionnel doit être membre de son ordre. Au Groupe Darheim, tous les rapports sont réalisés et signés par des ingénieurs en structure membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec.
Que contient le rapport de vérification ?
La description de chaque façade (ou de chaque dalle) et de son état, les déficiences observées, localisées sur des plans et documentées par photos, leur niveau de priorité, les travaux correctifs recommandés, un échéancier et une estimation budgétaire. Il est signé et scellé pour dépôt au registre du bâtiment.
Qu’est-ce qu’une condition dangereuse ?
Une situation où un élément de façade ou de dalle risque de se détacher, de tomber ou de s’effondrer. Le professionnel avise le propriétaire sans délai; celui-ci doit mettre en place des mesures d’urgence (périmètre de sécurité, retrait de l’élément, étaiement), faire corriger la situation et consigner le tout au registre.
Quelles sont les sanctions si je ne me conforme pas ?
Le propriétaire s’expose aux amendes prévues à la Loi sur le bâtiment et, surtout, à sa responsabilité civile — voire pénale — en cas d’accident causé par un élément qui aurait dû être vérifié. Un registre à jour est la meilleure démonstration de diligence.
Quels documents dois-je conserver au registre ?
Les rapports de vérification des façades et des stationnements, les vérifications annuelles des dalles, la description des travaux réalisés et des mesures d’urgence prises, ainsi que les documents relatifs à la conception et à la construction du bâtiment. Le registre doit être disponible pour la RBQ sur demande.
Combien coûte une vérification Loi 122 ?
Le prix dépend du nombre de façades, de la hauteur, de la méthode d’accès (balcons ou cordistes), de la présence d’un stationnement et de la documentation existante. Nous fournissons une soumission détaillée et gratuite; des tarifs de groupe s’appliquent aux portefeuilles de plusieurs immeubles.
La loi s’applique-t-elle aux immeubles locatifs et commerciaux ?
Oui. La Loi 122 vise tout propriétaire d’un bâtiment de 5 étages et plus ou d’un stationnement à dalles de béton : syndicats de copropriété, propriétaires d’immeubles locatifs, commerciaux, industriels ou institutionnels, et gestionnaires immobiliers.
Copropriété : quel lien avec la Loi 16 ?
La Loi 16 exige de tous les syndicats un carnet d’entretien et une étude du fonds de prévoyance d’ici août 2028. Le rapport de façades et de stationnement alimente directement ces documents : mêmes composantes, mêmes estimations. Réaliser les deux mandats avec la même équipe évite les doublons et les incohérences. Lire notre guide de la Loi 16 →
Par où commencer ?
Vérifiez l’âge et le nombre d’étages de votre bâtiment, retrouvez votre dernier rapport (s’il existe) et demandez une soumission. Un ingénieur confirme votre situation, vos échéances et la méthode d’accès, puis planifie l’inspection — façades et stationnement lors d’une même visite.