Étude de fonds de prévoyance et carnet d’entretien – Loi 16

Oui. Depuis l’entrée en vigueur du règlement le 14 août 2025, tous les syndicats de copropriété divise du Québec doivent obtenir un carnet d’entretien et une étude du fonds de prévoyance conformes, quelle que soit la taille de l’immeuble. Le délai est de 3 ans et 1 jour, soit jusqu’à la mi-août 2028.

La règle générale est une révision par un professionnel au moins tous les 5 ans. Elle passe à 10 ans si votre copropriété remplit au moins une de ces conditions : 8 parties privatives ou moins (sans compter stationnements et rangements), 3 étages entièrement hors sol ou moins, ou des parties communes qui ne se trouvent pas dans un bâtiment. Dans tous les cas, le carnet doit être mis à jour chaque année par le conseil, et l’étude du fonds de prévoyance renouvelée tous les 5 ans.

Si elle a été produite entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 par un professionnel autorisé (ingénieur, architecte, technologue, évaluateur agréé ou CPA) et qu’elle respecte le contenu prévu au règlement, elle est reconnue et devra être renouvelée 5 ans après sa date. Une étude antérieure à août 2023 doit être refaite ou mise à jour selon les nouvelles exigences avant août 2028. Nous pouvons vérifier la conformité de votre document existant.

Notre équipe interne : des technologues professionnels membres de l’OTPQ et des ingénieurs membres de l’OIQ, tous autorisés par le règlement et indépendants de votre syndicat. Aucune étape n’est sous-traitée, de l’inspection à la signature des documents.

Un outil réservé à nos clients, sans frais, dans lequel votre conseil ou votre gestionnaire peut consigner d’une année à l’autre les interventions, contrats, garanties et rapports de la copropriété. Il facilite la mise à jour annuelle prévue au règlement; la révision par un professionnel demeure requise selon la fréquence applicable (5 ou 10 ans).

Oui, selon les conditions précisées à l’offre de service. Après la remise du dossier, nous restons disponibles pour répondre aux questions de votre conseil ou de votre gestionnaire sur le contenu du carnet et de l’étude.

Le fonds de prévoyance sert aux réparations majeures et au remplacement des parties communes, planifiés sur 25 ans. Le fonds d’auto-assurance, lui, couvre les franchises d’assurance du syndicat en cas de sinistre. Les deux sont obligatoires, mais seule l’étude du fonds de prévoyance est visée par notre mandat.

Une analyse basée sur le carnet d’entretien, l’estimation année par année des réparations majeures et remplacements sur au moins 25 ans, ajustée à l’inflation, la recommandation des contributions annuelles au fonds et du montant minimal à y maintenir, ainsi que des recommandations distinctes pour les parties communes à usage restreint, le cas échéant.

L’inventaire et la description des parties communes (matériaux, équipements, dates d’installation), l’évaluation de leur état et de leur durée de vie utile restante, la planification des travaux majeurs sur 25 ans, le calendrier des entretiens courants et une section d’archivage pour les rapports, contrats et garanties.

Remplissez le formulaire ci-dessous en décrivant votre copropriété. Chaque demande est étudiée par notre équipe; si votre projet correspond à notre pratique, vous recevez une offre de service détaillée par courriel dans un délai maximal de deux semaines. Le prix dépend du nombre d’unités, de l’âge et de la complexité de l’immeuble ainsi que de la documentation existante.

Oui, à condition que votre carnet soit conforme au règlement et à jour. Nous le vérifions d’abord; si des éléments manquent, nous le complétons plutôt que de repartir de zéro.

Lors de chaque vente, le syndicat doit remettre en 15 jours une attestation indiquant notamment l’état du fonds et les études réalisées; l’absence de carnet et d’étude y apparaît immédiatement et peut compromettre une transaction. Les administrateurs engagent aussi leur responsabilité en cas de manquement à leurs obligations.

Oui. Pour les bâtiments de 5 étages et plus et les stationnements à dalles de béton, nos ingénieurs en structure réalisent le rapport de vérification de la Loi 122 — souvent lors de la même visite que l’inspection du carnet d’entretien.