Fonds de prévoyance: Exigences bancaires renforcées
Contexte législatif : la Loi 16 et ses implications La Loi 16, adoptée en 2019, introduit des réformes majeures pour améliorer la gestion des copropriétés au Québec. Parmi ses principales dispositions : Étude du fonds de prévoyance : Obligation pour les syndicats de copropriété de réaliser périodiquement une étude évaluant les sommes nécessaires pour couvrir les réparations majeures […]
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