Contexte législatif : la Loi 16 et ses implications
La Loi 16, adoptée en 2019, introduit des réformes majeures pour améliorer la gestion des copropriétés au Québec. Parmi ses principales dispositions :
Étude du fonds de prévoyance : Obligation pour les syndicats de copropriété de réaliser périodiquement une étude évaluant les sommes nécessaires pour couvrir les réparations majeures et le remplacement des parties communes. Cette étude doit être effectuée par des professionnels qualifiés, membres d’ordres reconnus tels que l’OIQ, l’OAQ, l’OTPQ, l’OEAQ ou les CPA.
Carnet d’entretien : Mise en place d’un document détaillant les entretiens passés, présents et futurs de l’immeuble, garantissant une gestion proactive et transparente.
Attestation sur l’état de la copropriété : Fourniture d’une attestation complète sur l’état financier et physique de l’immeuble lors de la vente, couvrant le fonds de prévoyance, les charges communes et les réparations récentes.
Renforcement des exigences bancaires en 2025
Face à ces nouvelles obligations légales, les institutions financières ont ajusté leurs critères d’octroi de prêts hypothécaires :
Vérification systématique : Les banques exigent désormais des preuves tangibles de la santé financière des copropriétés, notamment la présence d’un fonds de prévoyance adéquatement alimenté et la tenue à jour du carnet d’entretien.
Impact sur le financement : Les copropriétés ne respectant pas ces exigences peuvent voir les demandes de financement de leurs copropriétaires refusées ou soumises à des conditions plus strictes.
Conséquences pour les syndicats de copropriété et les copropriétaires
Ces nouvelles exigences entraînent plusieurs répercussions :
Accès au financement : Les acheteurs potentiels peuvent rencontrer des difficultés à obtenir un prêt pour des unités situées dans des copropriétés ne respectant pas ces critères, réduisant ainsi le nombre d’acheteurs potentiels et potentiellement la valeur des unités.
Valorisation des biens : Les copropriétés bien gérées, avec des fonds de prévoyance adéquats et une maintenance planifiée, deviennent plus attractives, stabilisant ou augmentant la valeur des unités.
Responsabilités accrues des syndicats : Une gestion rigoureuse est essentielle pour maintenir la valeur des biens et assurer la satisfaction des copropriétaires.
Recommandations pour une gestion efficace
Pour s’adapter à ces exigences et assurer la pérennité des immeubles, il est conseillé aux syndicats de copropriété de :
Réaliser régulièrement des études de fonds de prévoyance : Ces études permettent d’évaluer les besoins financiers futurs et d’ajuster les contributions en conséquence.
Maintenir un carnet d’entretien précis et à jour : Documenter les travaux effectués et planifier ceux à venir garantit une transparence et une anticipation des besoins.
Communiquer efficacement avec les copropriétaires : Les informer des obligations légales, des besoins financiers et des décisions prises favorise une gestion harmonieuse et une implication collective.
Assurez la pérennité de votre copropriété dès aujourd’hui
En 2025, les exigences bancaires se renforcent concernant les fonds de prévoyance. Les copropriétés sans fonds adéquats pourraient faire face à des difficultés de financement, affectant la valeur de leurs unités.
Pourquoi agir maintenant ?
Évitez les contributions spéciales imprévues : Un fonds bien garni prévient les appels de fonds d’urgence.
Maintenez la valeur de votre bien : Une copropriété bien entretenue est plus attractive pour les acheteurs.
Respectez les obligations légales : La Loi 16 impose une étude du fonds de prévoyance périodique.
Comment procéder ?
Réalisez ou mettez à jour votre étude de fonds de prévoyance : Cette analyse évalue les fonds nécessaires pour les réparations majeures et le remplacement des parties communes sur une période déterminée.
Établissez un carnet d’entretien à jour : Documentez les entretiens passés, présents et futurs pour une gestion proactive.
Communiquez avec vos copropriétaires : Informez-les des obligations légales, des besoins financiers et des décisions prises pour favoriser une gestion harmonieuse et une implication collective.
Contactez-nous pour réaliser ou mettre à jour votre étude de fonds de prévoyance et assurer une gestion financière saine de votre immeuble.
